http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-se ... arte-griseVéhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Mis à jour le 23 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Transformations nécessitant une déclaration
Démarche
Pièces à fournir
Coût
Délai d'obtention
Sanctions
Où s'adresser (7)
Références (3)
Informations complémentaires (1)
Pour en savoir plus (1)
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devrez faire modifier votre certificat. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou pour un motard qui ferait débrider sa moto (quand il atteint 2 ans d'expérience avec son permis A obtenu avant ses 24 ans).
Transformations nécessitant une déclaration
Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :
modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
modification du genre du véhicule,
remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Sont notamment concernées par la déclaration :
l'adjonction d'un side-car,
l'aménagement d'une camionnette en camping-car,
l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.
Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom.
Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de :
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal),
ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee) pour la région Île-de-France,
ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) pour l'outre-mer.
A part de bien connaitre les gens de l'ex DRIRE, je ne vois pas comment obtenir une carte grise qui soit légale !